Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Côté Cour Production et de ses clients dans le cadre de la vente de marchandises suivantes : activité des studios et autres activités photographiques.
Toute prestation accomplie par la société Côté Cour Production implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés taxes comprises. Ils seront majorés des frais de transports applicables le jour de la commande.
La société Côté Cour Production s’accorde le droit de modifier ses tarifs dans un délai de 2 mois minimum à compter de la date à laquelle a été communiqué l’information au client. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Côté Cour Production serait amenée à octroyer.
Clause n°4 : Délai de paiement
Le délai de paiement accordé par la société Côté Cour Production à ses clients est de 30 jours, date d’émission de la facture.
Clause n°5 : Escompte
En cas de paiement anticipé, la société consent à ses clients qui règlent à réception de facture, un escompte de 2%.
Clause n°6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par PayPal, virement bancaire ou chèque.
Clause n°7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur devra verser à la société Côté Cour Production une pénalité de retard calculée à partir du taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans
qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Article 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5
du code de commerce
Clause n°8 : Clause résolutoire
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des
sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Côté Cour Production.
Clause n°9 : Clause de réserve de propriété
La société Côté Cour Production conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Côté Cour Production se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°10 : Livraison
Le délai de livraison des commandes est de 6 mois maximum pour les appels à groupage, et 2 mois maximum pour les
commandes directes.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier avec accusé de réception ou par courriel.
Il est demandé expressément que soit pris en photos les marchandises détériorées et envoyées par mail, dès la réception, à la société Côté Cour Production. Ces photos ne se substituent pas aux réserves à formuler comme indiqué ci-dessus.
Clause n°11 : Force majeure
La responsabilité de la société Côté Cour Production ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de réalisation amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Evreux 27200.